Infiltrations d’eau sous la toiture, un escalier instable, fondations déchaussées, fissures sur les murs, portes et fenêtres qui se ferment mal… Les malfaçons, défauts de construction, peuvent être à l’origine d’accidents et de grands désastres financiers pour les propriétaires. Ces malfaçons sont constatées sur une maison récemment réceptionnée ou sur une maison neuve, ou bien après un chantier d’extension ou de rénovation de l’habitat. L’entreprise est responsable de ces défauts.
Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
Ce défaut d’un ouvrage exécuté qu’on appelle malfaçon ou encore désordre qualifie les défections et erreurs dans le travail réalisé par une entreprise chargée de la construction d’un habitat. Ces défauts peuvent être des petites imperfections, des anomalies, ou bien concerner une vraie non-conformité par rapport au cahier de charges. L’entreprise ou l’artisan est responsable de ces vices cachés et dans une période qui s’étend sur dix ans après la réception technique, le propriétaire ou le maître d’ouvrage peut toujours réclamer une réparation. A part l’entreprise et/ou l’artisan, le constructeur, l’architecte, etc. peuvent aussi être considérés comme responsables de la malfaçon. Pour utiliser la ou les garanties, le propriétaire aura à justifier que ce défaut de construction a des risques d’empirer dans les années à venir. Plus d’infos sur litige.fr.
Quelles malfaçons sont les plus courantes ?
L’Agence qualité construction (AQC) a révélé les résultats d’une étude qui analyse les différentes formes de malfaçons répertoriées depuis 2009 et qui représentent plus de 500 millions d’euros d’indemnisations. Les défauts les plus cités concernent les sols intérieurs des maisons, les infiltrations d’eau sur la toiture et les terrasses, les défectuosités au niveau des poutres entraînant des fissures, des malfaçons des réseaux de distribution d’eau et au niveau des fondations. Cette liste n’est évidemment pas exhaustive, mais permet d’évaluer les erreurs courantes dans la construction d’un nouvel habitat ou dans la réalisation de travaux d’extension. Pour éviter les litiges, autant consolider les attentes dans les cahiers de charges.
Quelle démarche en cas de malfaçon de sa maison ?
En cas de désordre, le propriétaire peut demander à l’amiable auprès de l’artisan ou de l’entreprise une réparation du bien endommagé, en vertu de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et de la garantie décennale. La loi ne prévoit qu’une seule manière pour l’artisan ou l’entreprise de se dégager d’une telle réclamation. Il doit en effet prouver qu’un motif extérieur, échappant à sa maîtrise de façon imprévisible et incontournable, a eu une incidence sur les travaux. Le propriétaire peut faire constater ces défauts de construction par un huissier et envoyer à son artisan une lettre recommandée validée par un accusé réception à son artisan. La loi prévoit un délai de parfait achèvement d’une année suivant la date de réception du chantier terminé, pour réparer les malfaçons : c’est la garantie de parfait achèvement. Si cette première démarche n’est pas concluante et que l’artisan n’a pas fait signe, il est temps de faire parvenir à ce dernier une lettre de mise en demeure. En cas de non-réponse encore, le propriétaire peut saisir le tribunal pour faire appliquer son bon droit et régler le litige par voie judiciaire.
Les garanties biennales et décennales d’une nouvelle construction
La garantie biennale touche les défauts de construction détectés dans les deux ans qui suivent la réception du chantier fini. Cette garantie joue dans le désordre constaté à une incidence sur les équipements de la construction. Il peut s’agir par exemple de la plomberie et du chauffage : radiateurs, chauffe-eau, éviers, robinetteries, sanitaires etc. Il peut aussi concerner les équipements électriques qui sont livrés avec l’habitat comme les volets roulants, la climatisation ou la ventilation, les interphones etc. Enfin, la garantie biennale concerne aussi les équipements particuliers comme les plafonds suspendus ou bien les cloisons. Bon à savoir cependant : une détérioration ayant une cause étrangère comme une absence d’entretien ou bien de mauvaises manipulations des équipements par le propriétaire n’autorisent pas ce dernier à faire appel à cette clause biennale. La clause décennale, quant à elle, est utilisée pour les défauts constatés dans une période de dix ans suivant la réception des travaux. Cette garantie concerne les défauts qui ont une incidence sur la stabilité et la solidité de l’habitat, dans les gros œuvres. Ces vices rendent le bâtiment inutilisable, inhabitable voire dangereux. Cette assurance contraint l’artisan, l’entrepreneur, l’architecte ou le promoteur à solutionner le préjudice et le vice de construction qui ont survenu dans un délai de dix ans suivant la fin du chantier.
